S’informer sur les législations concernant la signature électronique

Le procédé de la signature numérique est adopté dans un nombre croissant d’entreprises françaises. Ces dernières en tirent de nombreux avantages, parmi lesquels des échanges dématérialisés, un gain de productivité et une réduction des coûts opérationnels. Si vous envisagez de l’utiliser à votre tour, il est toutefois important de bien s’informer sur le cadre légal de ce nouvel outil : zoom sur la validité juridique de la signature numérique.

Signature numérique : quel encadrement légal ?

Sur le territoire français, le procédé de la signature électronique fait l’objet d’une double législation, à la fois nationale et européenne. En effet, l’Europe adoptait un nouveau règlement en 2014 pour encadrer les transactions dématérialisées entre les différents pays membres. Ce texte de loi aborde notamment la question de la signature digitale en lui fournissant un cadre juridique, qui se traduira ensuite par les articles 1366 et 1367 du Code civil dans la loi française.

Les garanties légales de la signature numérique

Le cadre légal de la signature digitale, à la fois européen et français, stipule que seuls des tiers de confiance peuvent être habilités à délivrer ce type de solution numérique aux entreprises et aux particuliers. Ces tiers doivent en effet bénéficier d’une certification officielle pour pouvoir mettre leurs outils sur le marché européen, mais aussi s’engager à réaliser des audits indépendants le plus régulièrement possible pour s’assurer de leur conformité avec les normes légales en vigueur. Parmi les grands principes qui encadrent la signature numérique, ceux de l’identification et du consentement du (ou des) signataire(s) revêtent une importance toute particulière. Ce procédé innovant vous offre en outre une garantie essentielle : celle de l’intégrité du document à signer, qui ne pourra pas changer de forme après avoir été soumis au signataire.

Signature numérique : pour quels types de documents ?

La signature électronique s’adresse à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille. Ce procédé leur permet en effet de franchir un cap sur le plan de la transformation digitale : la dématérialisation des échanges et des accords officiels permet d’optimiser la plupart des processus commerciaux. Par ailleurs, la signature numérique s’applique à l’ensemble des documents ayant une valeur légale, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’un devis ou encore d’une facture. Elle aura alors la même valeur qu’une signature manuscrite, tant sur le territoire français qu’à l’échelle européenne. Vous souhaitez accélérer la transformation numérique de votre entreprise pour optimiser sa productivité et ses performances ? La signature en ligne vous offrira de nombreux avantages, que vous ayez pour objectif d’internationaliser votre activité ou tout simplement de fluidifier vos échanges avec vos partenaires et clients. N’hésitez pas à comparer plusieurs solutions digitales afin de choisir l’outil adapté aux besoins de votre organisation, en vous assurant toutefois qu’elles bénéficient de la certification eIDAS.

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