La signature électronique pour les professionnels de l’immobilier

La signature d’un contrat de vente oblige les personnes concernées à rencontrer directement l’agent immobilier. Cela engage souvent des contraintes de temps et d’argent. Heureusement que les choses ont changé depuis quelque temps, les professionnels de l’immobilier peuvent proposer un achat, une vente ou une location de bien immobilier avec un contrat à signature numérique.

Les documents immobiliers éligibles à la signature électronique

La signature électronique désigne un mécanisme ayant pour objet de garantir l’intégrité d’un papier numérique et d’en authentifier l’auteur. En effet, la signature électronique pour l’immobilier est éligible pour le cas d’une transaction de bien, d’une vente, d’un achat ou d’une location. Toutefois, elle n’est pas valide pour le cas des actes authentiques comme les actes notariés. On pourra l’utiliser pour le cas des mandats de location ou de vente, des estimations immobilières, des bons de visites, des offres d’achat, des reconnaissances d’états de lieux, des baux, des quittances diverses et des procès-verbaux relatifs à l’immobilier.

Il est tout de même remarqué que dans certains cas, comme les bons de visite, il serait plus préférable de réaliser une signature en direct étant donné que le client sera en face du professionnel de l’immobilier.

Pourquoi opter pour la signature électronique ?

Les différents types de contrat en immobilier qu’on a l’habitude d’imprimer pour faire l’objet d’une signature directe engagent souvent des dépenses importantes en impression en envoi et de temps. La signature électronique se présente à cet effet comme un parfait compromis pour réduire les dépenses associées à un contrat de vente, d’achat ou de location.

En fonction des prestataires et des passerelles présentés par le logiciel immobilier utilisé, on pourra alors accéder à ses documents immobiliers n’importe où et signer les contrats sans contrainte de temps et d’argent. C’est une démarche qui simplifie grandement les relations des professionnels de l’immobilier avec leurs clients respectifs. De manière générale, la signature pourra se faire à distance peu importe l’endroit où ces derniers se trouvent actuellement.

Les conditions de validité d’une signature électronique

On distingue 3 types de signatures électroniques. La signature dite « qualifiée » possède les mêmes valeurs qu’une signature manuscrite authentique. Pour que son contrat de vente ou de location soit valide, c’est ce type de signature qu’on devra utiliser. Cette signature est généralement fournie par un prestataire de confiance reconnu par l’UE ou Union Européenne.

Aussi, pour être valide, la signature électronique en question doit suivre certains critères. Elle doit réellement appartenir à la personne destinée à signer le contrat en étant liée à un élément pouvant prouver son identité et garantir la sécurisation du document électronique. Il est bien à souligner que seuls les professionnels de l’immobilier possédant un certificat électronique qualifié peuvent faire signer des documents par signature électronique à leurs clients.